Que signifie : Sursis d'imposition ?

Visé à l’article 150-0 B du Code Général des Impôts, le sursis d’imposition s’applique en cas d’apport de droits sociaux à une holding à l’IS non contrôlée par l’apporteur. Il se distingue du report d’imposition, en ce que la société n’est pas contrôlée par l’apporteur.