Image de couverture du glossaire

Que signifie : Sursis à paiement ?

Glossaire

Sursis à paiement

Un contribuable soumis à un redressement fiscal ou qui ne peut pas momentanément acquitter un impôt peut demander de bénéficier d'un sursis.
Pour que le percepteur accorde un sursis, il faut généralement pouvoir présenter des garanties (hypothèque, caution, etc.).
Cette démarche peut éviter de vendre un bien, de casser un contrat d'assurance vie ou toute autre somme bloquée pour payer l'impôt dû.

Sélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet reconnu
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifsLogo Sommet patrimoine performance 2020Logo Leaders LeagueSélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoineLogo des prix de la finance durable
Logo Haussmann Patrimoine
Avertissements
Investir comporte des risques de perte en capital et les performances passées ne présagent pas des performances futures.

Nos conseillers sont disponibles pour vous aider à réaliser vos projets d’investissement :
Depuis plus de 24 ans Haussmann Patrimoine met tout en oeuvre pour faire mieux que votre banque privée.
Copyright © 2002-2026 All rights reserved
Suivez-nous
ID Session MyvHILD53qq4UXn7hlVj3ffhOeDyGH4HKUqb97CGa0o
| ID Contact 0 | ID Page