
Ensemble de règles applicables s’appliquant aux époux, et auxquelles ils ne peuvent déroger. Parmi ces règles impératives figurent notamment :
◽︎ Les devoirs fondamentaux des époux,
◽︎ Les règles de contribution du mariage,
◽︎ La protection du logement familial,
◽︎ Le principe de l’autonomie bancaire des époux,
◽︎ Les aides face aux situations de crise.