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Que signifie : Régime matrimonial ?

Glossaire

Régime matrimonial

Règles auxquelles sont soumises la propriété et la gestion des biens des époux. Le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.
Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux : les régimes de communauté (communauté universelle, communauté universelle avec attribution intégrale, communauté de biens meubles et acquêts, communauté de biens réduite aux acquêts) et les régimes séparatistes (participation aux acquêts, séparation de biens, séparation de biens avec société d’acquêts).

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