Que signifie : Plafonnement des loyers ?

Relancé par la loi ELAN de 2018, le plafonnement des loyers désigne la possibilité pour les villes en zones tendues d’instaurer des loyers de référence. Les nouveaux baux conclus et les baux renouvelés sont concernés, dès lors qu’ils sont situés dans une zone, où le plafonnement des loyers a été mis en place. Des sanctions ont été prévues en cas d’irrespect.