
paiement fractionné
En matière de droits de succession, il est possible pour les héritiers ou légataires, d'obtenir un délai de paiement dit « différé »et/ou « fractionné ». Il faut en faire la demande, sinon le paiement doit être effectué dans les 6 mois suivant le décès. Le paiement fractionné consiste à acquitter les droits de succession en plusieurs fois alors que le paiement différé permet un report du versement.
Le but de ce dispositif législatif est de pouvoir faciliter le paiement des droits et ainsi, permettre aux héritiers (ou légataires) de conserver des biens plus facilement.