Que signifie : Pacte Dutreil ?

Ce dispositif a été mis en place par la loi pour l'initiative économique du 5 août 2003. Le but est de favoriser la transmission d’entreprises en raison d’une exonération partielle des droits de mutation. Cependant, pour en bénéficier, diverses conditions et engagements doivent être respectés.

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