Que signifie : Mineur ?

Désigne le statut juridique d’une personne âgée de moins de 18 ans. L'ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a remplacé les différents régimes d’administration légale existants par un régime unique exercé en commun par les deux parents lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale ou par un seul des parents dans les cas d’exercice exclusif de l’autorité parentale, en vertu de l’article 382 du Code Civil.
Fiscalement, les revenus des enfants mineurs au 1 ^er janvier de l'année sont de droit rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ils sont donc à charge du foyer fiscal et leurs revenus propres doivent être déclarés avec ceux de leurs parents, par principe.