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Que signifie : Loi PACTE ?

Glossaire

Loi PACTE

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite PACTE) a consacré de nombreuses mesures impactant la gestion de patrimoine.
Tout d'abord, concernant l’épargne retraite, cette loi a mis en place le PER (plan d’épargne retraite), produit unique qui a pour but de simplifier et unifier les différents produits existants.
Ensuite, la transférabilité des contrats d’assurance vie a été mise en avant.
Pour finir, cette loi a modifié les règles applicables au PEA et au PEA PME-ETI, en assouplissant les règles de fonctionnement, en modifiant les plafonds de versement et en raccourcissant les délais pour bénéficier de l’avantage fiscal.

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