
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices cachés de construction qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment.
Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage.