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Que signifie : Droit de propriété ?

Glossaire

Droit de propriété

Le droit de propriété donne au propriétaire « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », selon l’article 544 du Code Civil. Le droit de propriété peut s’exercer tant sur des biens meubles (voiture…) que sur des biens immeubles (maison, appartement…).

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