Que signifie : Diagnostics obligatoires ?

Les pouvoirs publics ont imposé aux vendeurs de biens immobiliers, de produire lors de la signature de l'avant-contrat, une série de diagnostics.
Dans le but de simplifier ces obligations, une ordonnance du gouvernement a créé un document unique regroupant les informations techniques demandées - le Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.) - à savoir la justification de l'absence de plomb, d'amiante, de mérule et de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz naturel (pour les logements dont l'installation a plus de quinze ans ou dont le dernier de conformité certificat date de plus de 15 ans), l'état des risques naturels et technologiques (inondations, tremblements de terre, etc), l’état de l’installation d’assainissement non collectif, l’état de l’installation intérieure électrique, l’état risques et pollutions, un certificat mentionnant la surface du bien en vente et un diagnostic de performance énergétique.