
Obligation reconnue par le Code de la Consommation, que fait naître pour le vendeur, le fait de s'adresser à une personne qualifiée pour souscrire un contrat. A titre d’illustration, le devoir de conseil, lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie, consiste notamment à s’assurer de l’adéquation du produit proposé avec la situation et les objectifs du souscripteur.