Que signifie : Contrat innomé ?

Les contrats innomés, par opposition aux contrats nommés, sont des contrats n’ayant pas un régime juridique prévu par le législateur et/ou la jurisprudence. Cette distinction est prévue par le législateur au nouvel article 1105 du Code Civil, tels qu’issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Ainsi, les contrats innomés se voient appliquer les dispositions générales prévues par le législateur.