Que signifie : Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.) ?
Glossaire
Contrat de Construction de Maison Individuelle (C.C.M.I.)
CCMI
« CCMI » est l'acronyme de « Contrat de Construction de Maison Individuelle »
Contrat strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage.
Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé.
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet reconnu
