
Document délivré à la demande de ceux qui vivent en union libre « notoire » par le maire du lieu de résidence du couple.
Le certificat de concubinage n'a aucune valeur juridique contrairement au PACS codifié dans le Code Civil. Toutefois, ce certificat permet d'obtenir certaines prestations telles que les réductions en matière de transport réservées aux couples mariés.