
bail d'habitation
Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur 3 ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois (par principe pour les locations nues) ou de 1 mois (dans les zones tendues, par exemple).