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Que signifie : Bail d'habitation ?

Glossaire

Bail d'habitation

bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur 3 ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois (par principe pour les locations nues) ou de 1 mois (dans les zones tendues, par exemple).

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