Que signifie : Accession ?

Au sens juridique, il s'agit de la reconnaissance ou de l'extension du droit de propriété des choses dites « accessoires » à une autre dite « principale ». Cette opération peut être à l'origine d'une taxation ou d'une réduction.
Pour les droits de mutation, il s'agit de l'application du droit commun. L'accession se traduit concrètement par la reconnaissance de la qualité de propriétaire (avec les prérogatives qui accompagnent ce statut, en particulier la possibilité de faire valoir ses droits en justice) de l'accédant.