Le blog de l'Immobilier soumis au régime de la Loi Duflot

Le marché français de l'investissement en immobilier d'entreprise accuse un nouveau très fort repli au 3T 2023. Sur les neuf premiers mois l'année, les volumes sont en recul de 57 %. Chiffres et commentaires. Comme d'habitude, les chiffres diffèrent selon les sources. Les statistiques du groupement ImmoStat (1), publiées le 6 octobre dernier, évaluent le recul des investissements en immobilier d'entreprise en France (2) à -74 % sur le seul 3e trimestre 2023 (3). Soit un repli, sur neuf mois glissant, de -57 %. Selon ImmoStat, les volumes investis au 3T 2023 ressortent en effet à quelque 2 Md€. Et à 8,7 Md€, depuis le début de l'année 2023. Immobilier d'entreprise : -74 % (...)

Depuis quelques mois, les professionnels de l'immobilier sont nombreux à tirer la sonnette d'alarme en demandant une intervention de l'Etat pour éviter la catastrophe. Mais de quoi parle-t'on ? Tout d'abord, il ne faut pas confondre « crise immobilière » et « crise du logement ». L'immobilier est un vaste univers qui, au-delà du logement, peut être composé de bureaux, de commerces, de centres commerciaux, d'entrepôts, d'établissements de santé ou d'éducation, d'hôtels, ou de résidences secondaires… Ici je ne parle que du logement en France, c'est-à-dire de la résidence principale des français. Un sujet qui ne date pas d'hier ! L'Etat a imaginé toute une série de mesures et d'aides pour inciter les épargnants à investir dans l'immobilier résidentiel locatif (...)

Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie sont connus. Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel-Denormandie, prévu à l'article 199 novovicies du Code Général des Impôts, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder certains plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants. Ces plafonds sont (...)

Pour la juridiction administrative doivent être assimilées à des terrains à bâtir au sens de l'article 257-I-2-1° du Code Général des Impôts imposées selon le régime de la marge les parcelles situées dans un parc résidentiel de loisirs. Rappel des faits La SARL L exerce une activité de vente de parcelles situées dans le parc résidentiel de loisirs de H et de fourniture de prestations de service sur le même site. Elle a déposé le 28 septembre 2007 auprès de la mairie d'H une demande de permis de construire portant sur la création d'un parc résidentiel de loisirs de 271 emplacements, exploités à travers la location d'emplacements d'une durée supérieure à une (...)

Alors que l'année 2021 est en passe d'atteindre un record en nombre de transactions, on observe un renversement de la géographie immobilière avec un fort engouement pour le péri-urbain, au détriment des grands centres-villes. Un renversement de la dynamique de marché Selon les projections de Meilleurs Agents, le nombre de transactions attendues pour l'année 2021 devrait atteindre un nouveau record avec près d'1,2 million de transactions. Il s'agit de la meilleure année de tous les temps en termes de ventes, battant le record de 2019 (1,067 million). Côté prix, l'immobilier continue sa progression sur un an (+4,9 %) mais avec de fortes disparités et quelques nouveautés. En effet, la capitale ainsi que les dix (...)

La somme perçue par une SCI résultant d'un virement en provenance d'une autre SCI relève des revenus fonciers si l'administration apporte la preuve que cette somme trouve sa source dans la propriété de l'immeuble. Il résulte des dispositions de l'article 28 et du premier alinéa de l'article 29 du Code Général des Impôts que seules les recettes perçues par le propriétaire ou l'usufruitier trouvant leur source dans la propriété ou l'usufruit de l'immeuble ainsi que les subventions et les indemnités destinées à financer des charges déductibles de l'immeuble doivent être comprises dans le revenu brut foncier. Une cour administrative d'appel a estimé que la somme perçue par une SCI, résultant (...)

D'ici quelques mois, à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne les propriétaires-bailleurs vont devoir se conformer à l'encadrement des loyers. La ville de Grenoble, également en lice pour l'appliquer, n'a en revanche pas été retenue. Après Paris et Lille, l'encadrement des loyers va être testé durant cinq ans à Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne, des villes où la tension locative le justifie. Cette mesure devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022, une fois que les observatoires de loyers auront rendu les données chiffrées nécessaires pour fixer les loyers de référence (hors charges) établis selon la date de construction, la localisation du logement dans la ville, dans la rue et dans (...)

Le juge de l'impôt vient de rappeler que l'imposition séparée des époux en matière d'ISF impose de rapporter, comme en l'espèce, la preuve de la réalité d'une vie distincte. L'article 885- A du Code Général des Impôts disposait que les couples mariés font l'objet d'une imposition commune et qu'ils doivent souscrire une seule déclaration regroupant l'ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, sauf dans les cas prévus aux a et b de l'article 6-4, lequel prévoit : « les époux font l'objet d'imposition distincte a- lorsqu'ils sont séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit, b- lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été (...)

Depuis le début du mois d'août, un nouveau service en ligne dédié aux propriétaires fonciers est apparu sur le site impots.gouv.fr. Pour l'heure, celui-ci ne vous permet que de lister vos biens immobiliers et de vérifier les informations dont dispose l'administration. Mais il permettra bientôt de répondre en ligne à vos obligations déclaratives. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vient de mettre en ligne un tout nouveau service sur le site impots.gouv.fr, destiné aux 34 millions de propriétaires de locaux ou titulaires d'un droit réel (usufruitier, nu-propriétaires, etc.). Baptisée « Gérer mes biens immobiliers », cette nouvelle rubrique permet aux propriétaires de visionner l'ensemble des (...)

L'assurance emprunteur souscrite pour garantir un emprunt permet d'être assuré en cas de décès, d'invalidité et/ou de perte d'emploi. Lorsque l'un de ces événements survient, l'assureur rembourse les échéances du prêt, en totalité ou en partie. Présentation de l'assurance emprunteur L'assurance emprunteur, une sécurité pour tous Lorsque vous souhaitez réaliser un emprunt auprès d'un établissement de crédit, dans la majorité des cas il est nécessaire de souscrire une assurance emprunteur pour garantir votre emprunt. C'est une sécurité pour vous et votre famille, c'en est une aussi pour l'organisme de crédit : en cas de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi, c'est l'assurance qui rembourse l'établissement de crédit. Choisir l'assurance Vous pouvez (...)

Entré en vigueur le 1er juillet dernier, un nouvel arrêté préfectoral doit être pris en compte pour la location d'un logement situé à Paris, au titre du dispositif d'encadrement des loyers « Elan ». Pour le dispositif d'encadrement des loyers Elan... L'article 140 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan, a mis en place un dispositif d'encadrement des loyers à titre expérimental. Ce dispositif, précisé par un décret du 13 mai 2019, permet un encadrement du niveau des loyers des logements, dans le parc privé, loués nus ou en meublés à titre de la résidence principale (le dispositif s'applique également au bail « mobilité »), dans certaines (...)

On ne change rien… mais ce qui n'était que « recommandation », depuis le début 2021, va se transformer en règle « juridiquement contraignante », dès l'été. Le point sur ces nouvelles règles, suite à la dernière réunion du Haut conseil de stabilité financière. Alors, ce sera plus difficile d'emprunter, oui ou non ? Finalement, ce sera… pareil. Ou presque. Rappel des derniers épisodes. Le premier : fin 2019, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), sorte de « conseil des Sages de la finance » présidé par le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, ressert durement le robinet des prêts immobiliers en limitant la durée d'endettement à 25 ans et en réclamant aux banques un strict respect de la règle des 33 % d'endettement, (...)

Le marché immobilier résidentiel neuf est resté de marbre face à la crise du Covid-19. Les professionnels s'attendent désormais à un manque de produits pour faire face à la demande. Selon les chiffres publiés récemment par Immostat, en 2020, le montant des investissements dans l'immobilier résidentiel en France a atteint près de 5,5 Md€, soit une hausse de 41 % par rapport à 2019. Le marché du neuf enregistre également une forte croissance. UN MARCHÉ NON IMPACTÉ PAR LA CRISE Alors que de nombreuses classes d'actifs ont été remises en question et fragilisées, l'immobilier résidentiel s'est montré particulièrement résistant, suscitant un intérêt renforcé des investisseurs qui ont intensifié leurs (...)

A partir du 1er juillet, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) évolue. La politique énergétique européenne visant à réduire la consommation d'énergie, et à limiter les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, fait que le DPE se réforme. Pour rappel le DPE est obligatoire et se trouve annexé au contrat de vente et au bail de location. Les conclusions de son diagnostic, comme son nom l'indique, impactent la consommation d'énergie liée au bien concerné. ​Sa complétude Il y a 2 aspects en termes de nouveautés : un aspect technique et un volet juridique. Il sera plus complet et sa fiabilité s'en trouvera renforcée. Il passe de 2 méthodes pour le réaliser à une seule. (...)

La chambre commerciale de la Cour de cassation retient, à son tour, la sanction, pour le prêteur, de la déchéance du droit aux intérêts en cas de taux effectif global absent ou erroné dans un contrat de prêt conclu avant le 19 juillet 2019. L'ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019, entrée en vigueur le 19 juillet 2019, a mis en place une sanction civile unique en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global (TEG) applicable à tout crédit, qu'il soit consenti à un consommateur ou à un professionnel : le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice de l'emprunteur (C. consom. art. L 341-1, al. 2 et L 341-25, al. 2 pour (...)

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu'à la fin 2024, tout en diminuant l'avantage fiscal qui lui est attaché. Par ailleurs, Bercy a publié d'utiles précisions sur la notion d'habitat collectif, sur laquelle a été recentré le dispositif Pinel à partir de 2021. S'il est maintenu jusqu'en 2024, le dispositif Pinel créé par la loi de finances pour 2005 en remplacement du dispositif Duflot, a été considérablement réduit. En effet, son avantage fiscal est diminué pour les années 2023 et 2024. Depuis le 1er janvier 2021, son périmètre est limité aux bâtiments d'habitation collectifs, notion précisée par l'administration fiscale par voie de rescrit. Avantage fiscal dégressif dans le (...)

C'est en même temps que la déclaration d'ensemble des revenus que les personnes redevables de l'impôt sur la fortune immobilière doivent souscrire la déclaration d'IFI, qui est en principe produite avec la déclaration n° 2042. La déclaration d'impôt sur le fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes possédant, au 1er janvier 2021, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus. Ainsi, la date limite de la déclaration est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2021, aux mercredi 26 mai, mardi 1er ou mardi 8 juin 2021 à 23h59. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la (...)

La loi Duflot, rebaptisée"loi Duflop"par les professionnels de l'immobilier, est vivement critiquée par les propriétaires, les locataires, et certains experts comme le Conseil d'analyse économique (CAE) pourtant proche du gouvernement. Extrait d'un article paru dans le journal Les Echos : " Le Conseil d'analyse économique (CAE) juge inefficace l'une des dispositions phares du projet de loi Duflot. Sceptique sur le mécanisme imaginé, il propose un système très différent. () Selon le CAE, un assouplissement des baux serait nécessaire. (...)

Extrait d'un article paru dans le journal Les Echos : un projet de loi très critiqué. La GUL aurait pour conséquence une augmentation du taux de loyers impayés. Quant à l'encadrement des loyers, il réduirait la qualité du parc locatif, et la mobilité des (...)

Extrait d'un article publié par le journal Le Monde : Plus d'une centaine de personnes, dont une majorité de membres de l'association Droit au logement (DAL), ont manifesté mardi 22 octobre devant le Sénat contre le projet de loi sur le logement, dont l'examen par les sénateurs a commencé le même jour. ⏵cliquer ici pour lire l'article en (...)