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Que signifie : Tutelle ?

Glossaire

Tutelle

Régime de protection des majeurs et des mineurs dont l’objectif est d’assurer la protection leurs intérêts. La tutelle est le régime de protection le plus complet et le plus grave, en ce sens, la personne sous tutelle est totalement déchargée de l’exercice de ses droits.
Le tuteur doit représenter la personne en tutelle pour que ce dernier puisse effectuer valablement certains actes de la vie civile. Dans certains actes, le tuteur devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

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