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Que signifie : Transfert d'un contrat d'assurance vie ?

Glossaire

Transfert d'un contrat d'assurance vie

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, le 24 mai 2019, il est désormais possible de transférer un contrat d'assurance vie vers un nouveau contrat d'assurance vie auprès de la même compagnie. En tant qu’extension du dispositif « Fourgous », ce transfert n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement dès lors que tout ou partie des primes versées soit affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte ou de droit donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (fonds euro-croissance...).

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