Désigne les immeubles qui sont,
- soit couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
- soit couverts par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé,
- soit, à défaut, faisant l'objet d'une restauration déclarée d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme.