
SCA
Définie aux articles L. 226-1 à L. 226-14 du Code de commerce, la société en commandite par actions est une société commerciale par nature, règlementée selon les dispositions prévues pour les sociétés en commandite simple (« SCS ») et les sociétés anonymes (« SA »). Cette structure sociétaire se caractérise par la dualité de deux types d’associés en son sein : les associés commanditaires et les associés commandités.