Que signifie : SCCV - Société Civile de Construction Vente ?

Régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, la société civile de construction vente tient tant du régime juridique des sociétés civiles, que des dispositions spécifiques prévues par le législateur. Cette structure est utilisée afin de commercialiser des locaux, avec le régime de la vente d’immeuble à construire.