Que signifie : SAS – Société par Actions Simplifiée ?

Désigne une société commerciale quel que soit son objet, créée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994. Son régime a été profondément remanié par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche, et est codifié aux articles L.227-1 et suivants du Code de commerce et à l'article R.227-1 du même code.

Une Société par Actions Simplifiée est caractérisée par un fort intuitu personae, marquant une souplesse inhérente à cette forme sociétaire. Le régime fiscal de la société par actions simplifiée est le même que celui de la société anonyme.