Que signifie : Report d'imposition ?

Visé à l’article 150 0 B ter du Code Général des Impôts, le report d’imposition résulte d’un apport de droits sociaux à une holding à l'IS contrôlée par l'apporteur, préalablement à leur cession. Pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012, le report s’applique de plein droit.
L'application du report d'imposition suppose l'apport des titres à une holding contrôlée par l'apporteur préalablement à leur cession.

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