
Le paiement des droits de mutation est effectué dans les six mois.Les emprunts immobiliers peuvent être remboursés par anticipation. Une telle opération peut être soumise au paiement de pénalités (pourcentage appliqué sur le capital restant dû) si l'établissement de crédit l'a prévu expressément au contrat de prêt.
La loi fixe ce pourcentage à 3 % maximum.