Que signifie : Règlement successoral ?

Expression qui désigne tout un ensemble de formalités à accomplir lors d'un décès. Il y a d'abord les formalités à accomplir immédiatement. Ensuite, les héritiers signifient leur acceptation ou leur refus de l'héritage. Puis le notaire vérifie que la règle de l'égalité entre héritiers est respectée et procède, si nécessaire, au rapport des libéralités. Enfin, il est procédé au partage (indivision ou liquidation).
Le paiement des droits de mutation est effectué dans les six mois.
L'ensemble des opérations qui composent le règlement de la succession permet de connaître l'exacte composition de l'actif et du passif du patrimoine du défunt.
Les bénéficiaires de la succession peuvent être tenus du règlement des dettes du défunt, si celles-ci sont supérieures à son actif. Il convient donc d'être prudent. Nul n'est cependant obligé d'accepter un héritage.

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