Que signifie : Proposition d'assurance ?

Formulaire fourni par l'assureur qui sert de base à la collecte des informations nécessaires à l'appréciation du risque à assurer par l'assureur.
Ce document n'engage ni l'assureur ni le proposant.
Toutefois, lorsque le contrat d'assurance a pris effet, la proposition engage l'assuré et une déclaration inexacte entraîne des sanctions prévues au contrat et par la loi.