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Que signifie : Promesse de vente ?

Glossaire

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.
Comme le compromis, la promesse de vente peut prendre la forme d'un acte soit notarié, soit sous seing privé.
Contrairement au compromis, ce n'est pas un engagement mais seulement une option donnée par le vendeur sur un bien immobilier. La loi SRU oblige le vendeur à notifier l'acte à l'acheteur, par recommandé avec AR et à lui offrir un délai de rétractation de 7 jours. Aucun versement ne peut être reçu avant le terme des 7 jours sauf si un professionnel est intervenu à l'acte.

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