
Depuis la mise en place du prélèvement à la source (PAS), la mensualisation du paiement de l'impôt n'a plus lieu d'être pour l'impôt sur le revenu. Paiement par anticipation des impôts locaux sous forme de prélèvements mensuels opérés par la perception en principe le 8 de chacun des mois de janvier à octobre sur un compte chèque ou un compte d'épargne ouvert au nom du contribuable ou de son conjoint.
Chaque acompte est égal au dixième de l'impôt dû l'année précédente, le solde éventuel est acquitté ensuite.