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Que signifie : Majorations légales ?

Glossaire

Majorations légales

Elles visent à compenser la perte de pouvoir d'achat des rentes viagères. Elles sont fixées chaque année par une disposition de la loi de finances mais elles ne concernent que les rentes viagères constituées auprès des sociétés d'assurance avant le 1er janvier 1987 et prennent de plus en compte, pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1979, les ressources du crédirentier.

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