Que signifie : Loi FATCA ?

La loi FATCA (Foreign account tax compliance act), votée le 18 mars 2010 par le Congrès américain, met en place un échange d’informations en imposant aux établissements bancaires étrangers l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations sur les comptes des citoyens américains. Cet accord prévoit également un principe de réciprocité impliquant que les Etats-Unis transmettront les informations bancaires à la France.