Image de couverture du glossaire

Que signifie : Insuffisance de déclaration ?

Glossaire

Insuffisance de déclaration

Situation lorsqu'un contribuable omet sciemment ou non de déclarer une somme ou un bien taxable dans le cadre de l'un des impôts déclaratifs. Sa situation est, ici, différente de celle qui consiste à ne pas effectuer du tout de déclaration.
Selon l’impôt à acquitter, les sanctions en cas d’insuffisance peuvent se matérialiser par des intérêts de retard (0.2 % par mois depuis le 1er janvier 2018) et des majorations. Cependant, les sanctions dépendront, par exemple, de la bonne ou mauvaise foi du contribuable, de la rectification spontanée ou non de l’erreur...

Sélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet reconnu
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifsLogo Sommet patrimoine performance 2020Logo Leaders LeagueSélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoineLogo des prix de la finance durable
Logo Haussmann Patrimoine
Avertissements
Investir comporte des risques de perte en capital et les performances passées ne présagent pas des performances futures.

Nos conseillers sont disponibles pour vous aider à réaliser vos projets d’investissement :
Depuis plus de 24 ans Haussmann Patrimoine met tout en oeuvre pour faire mieux que votre banque privée.
Copyright © 2002-2026 All rights reserved
Suivez-nous
ID Session MyvHILD53qq4UXn7hlVj3ffhOeDyGH4HKUqb97CGa0o
| ID Contact 0 | ID Page