Que signifie : Indivision ?

L'indivision est une situation juridique née de la loi ou de la convention des parties et qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (les coïndivisaires), sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Cette forme d'acquisition permet à des personnes sans lien de parenté de partager la propriété d'un bien. Chaque membre de l’indivision, appelé indivisaire, est propriétaire d’une quote-part indivise du bien ou de la masse de biens indivis. Elle est répartie soit à part égale, soit de façon inégale. L’indivision peut être de source légale ou conventionnelle. Chaque indivisaire, quelle que soit l’étendue de ses droits dans l’indivision, a la possibilité de demander le partage. L’indivision, légale ou conventionnelle, prend fin avec le partage, ou avec la vente du bien, de la masse de biens, ou des droits portant sur le ou les biens constituant la masse indivise.