Image de couverture du glossaire

Que signifie : Garanties de paiement ?

Glossaire

Garanties de paiement

Lorsqu'un contribuable présente une réclamation contre un impôt, le fisc peut lui demander de constituer des garanties, comme par exemple l'ouverture d'un compte spécifique au Trésor, la mise en gage d'obligations, ou la remise d'un cautionnement.

Sélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoine
Confiez la gestion de votre patrimoine à un cabinet reconnu
Logo Distrib Invest / Les Coupoles 2018Logo du Championnat des CGPI en allocation d’actifsLogo Sommet patrimoine performance 2020Logo Leaders LeagueSélection 2023 des 100 professionnels qui font le patrimoineLogo des prix de la finance durable
Logo Haussmann Patrimoine
Avertissements
Investir comporte des risques de perte en capital et les performances passées ne présagent pas des performances futures.

Nos conseillers sont disponibles pour vous aider à réaliser vos projets d’investissement :
Depuis plus de 24 ans Haussmann Patrimoine met tout en oeuvre pour faire mieux que votre banque privée.
Copyright © 2002-2026 All rights reserved
Suivez-nous
ID Session MyvHILD53qq4UXn7hlVj3ffhOeDyGH4HKUqb97CGa0o
| ID Contact 0 | ID Page