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Que signifie : Fraude fiscale ?

Glossaire

Fraude fiscale

La fraude fiscale est un délit qui consiste pour un contribuable à se soustraire (ou tenter de se soustraire) volontairement et frauduleusement au paiement d'un impôt, sanctionné sur le terrain fiscal et pénal.
En cas de fraude fiscale, le contribuable s’expose à une peine d’amende dont le montant oscille entre 37 500 €et 750 000 € selon la nature et la gravité du délit commis et à une peine de prison de 5 ans.
Une fraude fiscale peut entrainer des intérêts de retard (0.2 % par mois) et des majorations (par exemple, 80 % en cas de découverte d’une activité occulte).

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