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Que signifie : FGAP - Fonds de Garantie des Assurances de Personnes ?

Glossaire

FGAP - Fonds de Garantie des Assurances de Personnes

FGAP, Fonds de Garantie des Assurances de Personnes

« FGAP » est l'acronyme de « Fonds de Garantie des Assurances de Personnes »

Le « Fonds de Garantie des Assurances de Personnes » a été institué par la loi du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière.

Le FGAP a pour objectif de renforcer la protection des assurés, en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance. Sa saisine et ses prérogatives sont encadrés.

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