Que signifie : Encadrement des loyers ?

Désigne la possibilité laissée aux communes situées en zones tendues d’appliquer le principe d’encadrement des loyers. Un arrêté préfectoral fixe le montant d’un loyer de référence, d’un loyer de référence majoré, et d’un loyer de référence minoré de 30 %.