Que signifie : Droit au bail ?

Désigne le droit conféré à un commerçant locataire d’exploiter ses locaux, sans rupture du bail de manière anticipée. Le droit au bail a une valeur acquittée lorsqu’un repreneur récupère le bail du précédent occupant lors d’une reprise d’activité, par exemple. Dans ce cas, les conditions du bail restent similaires.