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Que signifie : Don familial de somme d'argent ?

Glossaire

Don familial de somme d'argent

Ce dispositif purement fiscal permet de donner une somme d’argent en pleine propriété au profit d’un descendant qui est exonérée de droits de donation dans la limite de 31 865 €.Ce dispositif est soumis au respect de certaines conditions concernant notamment le donataire et le donateur.
Les dons familiaux de somme d’argent ont été instaurés par la loi du 21 août 2007. Avant il s’agissait des « donsexceptionnels » ou « dons Sarkozy ».

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