Que signifie : DMTG - Droits de Mutation à Titre Gratuit ?

« DMTG » est l'acronyme de « Droits de Mutation à Titre Gratuit »

Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien soit lors d’une donation, soit lors d’une succession. En principe, les DMTG sont payables immédiatement au dépôt de la déclaration de succession ou l'acte de donation.

Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, le législateur a prévu 3 dispositifs dérogatoires au paiement immédiat : le paiement fractionné (c'est à dire payable en plusieurs versements), le paiement différé (c'est à dire payable globalement ultérieurement, et le paiement fractionné et différé (c’est-à-dire un report de paiement suivi d'un paiement échelonné, uniquement possible en matière de transmission d'entreprise).