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Que signifie : Contrat nommé ?

Glossaire

Contrat nommé

Un contrat nommé, par opposition aux contrats innomés, sont des contrats dont le régime juridique est expressément prévu par le législateur et/ou la jurisprudence. C’est le cas du contrat de vente, du contrat de bail, …

Au regard des dispositions de l’article 1105 du Code Civil, les dispositions générales prévues en droit des contrats s’appliquent sous réserve des dispositions particulières qui priment.

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