
En cas de désaccord avec l’administration fiscale, un contentieux fiscal peut naître. Suite à une réclamation au service des impôts, le recours éventuel à un conciliateur, et en l’absence d’accord, il est possible de saisir le tribunal compétent.
Le contentieux fiscal est assorti de règles protectrices destinées à protéger le contribuable, comme le respect du contradictoire.