
époux collaborateur
Statut concernant les conjoints ou partenaires de PACS d’un exploitant individuel, d’un gérant majoritaire de SARL (ou SELARL), d’un gérant associé unique d’une EURL. Pour bénéficier du statut de collaborateur, il faut remplir trois conditions cumulatives, à savoir exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, ne percevoir aucune rémunération et ne pas avoir la qualité d’associé.
Le statut de conjoint collaborateur permet à ce dernier de réaliser tous les actes de gestion courante au sein de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2020, le seuil de 20 salariés nécessaire pour accéder au statut de collaborateur a été supprimé.