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Que signifie : Condition suspensive ?

Glossaire

Condition suspensive

Condition incluse dans un avant-contrat (exemples : promesse de vente ou compromis de vente) et qui permet de suspendre sa validité jusqu'à la réalisation d'un événement qu'elle prévoit.
Le contrat prendra effet rétroactivement lors de la réalisation de l'évenement.
Ainsi par exemple, l'octroi d'un crédit principal peut être lié à l'obtention de crédits complémentaires. Un achat immobilier suspendu à l'obtention d'un crédit ou d'un permis de construire.

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