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Que signifie : Communauté légale ?

Glossaire

Communauté légale

Pour les mariages contractés depuis 1966, on parle de communauté réduite aux acquêts. C'est le régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage.
Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux tombent dans la communauté.
Les dettes souscrites par chacun des époux engagent, sauf exceptions, l'ensemble des biens communs.
Les biens possédés au jour du mariage et ceux que les époux reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres aux époux.

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