Que signifie : Colocation ?

Défini par la loi ALUR comme étant « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».

Pour être considérée comme une colocation, 3 conditions doivent être remplies :

• La location par plusieurs locataires (colocataires) d’un même logement ;
• le logement devant leur résidence principale ;
• Ayant pour fondement juridique un contrat de bail.

L’article 82 de la loi dite « Macron » a exclu du cadre de la colocation, les locations consenties exclusivement à des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du bail.