Que signifie : CGI - Code Général des Impôts ?

« Code Général des Impôts » est l'acronyme de « Code Général des Impôts »

Le Code Général des Impôts (CGI) est un code juridique français relatif au droit de la fiscalité.

Ce Code rassemble les dispositions relatives à :

• l'assiette et au recouvrement de l'impôt sur le revenu,
• l'impôt sur les sociétés,
• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• les droits d'enregistrement,
• les impôts locaux,
• et les autres impositions directes et indirectes perçues par l'État et les collectivités territoriales.