Que signifie : Bail ?

Document définissant les relations contractuelles entre un propriétaire-bailleur et un locataire. Certains baux ou contrats de location sont soumis à une réglementation particulière comme par exemple les baux d'habitation (lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989), les baux commerciaux (loi du 30 septembre 1953) et depuis le 20 janvier 2005, les locations meublées.
Le régime fiscal des revenus retirés d'une location varie en fonction de la nature juridique du bail signé : régime des revenus fonciers pour un bail d'habitation, régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour une location meublée.